AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Partition de Chypre et champ d'application du droit communautaire

Partition de Chypre et champ d'application du droit communautaire

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour prend acte de la partition chypriote en constatant l'applicabilité du droit communautaire à la seule zone sud sans qu'il puisse toutefois être exclu que la mise en oeuvre du droit communautaire n'affecte la zone nord. L'affaire Apostolides conduit la Cour dans les méandres juridiques destinés à prendre en compte la situation pour le moins complexe de Chypre. En l'espèce, l'histoire et la partition de l'île s'incarnent dans le contentieux opposant M. Apostolides, chypriote d'origine grecque, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 28 avr. 2009, aff. C-420/07, Apostolides

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement