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Fiscalité directe

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER et Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Vers une autonomisation de l'article 18 CE comme base juridique permettant de contrôler toute restriction à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens européens ? Nul doute que l'arrêt Rüffler devrait attirer l'attention de ses commentateurs sur le fond, en particulier sur la base juridique retenue pour contrôler la restriction aux libertés de circulation. Mais il présente aussi d'autres particularités, d'ordre procédural. Il est tout d'abord rendu sans conclusions, alors que l'intérêt (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-544/07, Uwe Rüffler

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N°6 . 2009-06-01


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