AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Modification des quotas d'importation et confiance légitime des importateurs

Modification des quotas d'importation et confiance légitime des importateurs

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le changement de pratique de la Commission relative à l'attribution de quotas d'importation est autorisé dès lors qu'il est prévisible pour les opérateurs concernés. La requérante fait grief à la Commission d'avoir refusé de lui allouer un quota d'importation de bromure de méthyle pour l'année 2005. Le Tribunal de première instance l'ayant déboutée de ses demandes, l'entreprise demande à la Cour de censurer l'arrêt du Tribunal (TPICE, 22 mai 2007, aff. T-216/05, Mebrom c/ Commission : Rec. CJCE 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-373/07 P, Mebrom c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement