AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Notion de lien individuel

Notion de lien individuel

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Appréciation restrictive du lien individuel qui conditionne la recevabilité des recours en annulation. Les requérants (des propriétaires fonciers ainsi qu'une association représentant notamment leurs intérêts) demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal par laquelle leur recours visant à l'annulation d'une décision de la Commission arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale (JOUE n° L 40, 11 févr. 2005, p. 1) a été jugé irrecevable (TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-362/06 P, M. Sahletedt et a. c/ Commission

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N°6 . 2009-06-01


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