AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Efficacité des contrôles vétérinaires

Efficacité des contrôles vétérinaires

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Grèce est condamnée pour défaut de contrôle effectif et efficace de la réglementation communautaire en raison de l'insuffisance de personnel qualifié et expérimenté. Les contrôles que les autorités nationales doivent mener pour garantir le respect du droit communautaire ne cessent d'être appréciés par la Cour de justice. Après l'Espagne, condamnée pour ne pas s'être dotée d'un personnel suffisant pour contrôler le respect de la réglementation communautaire en matière de pêche (CJCE, 22 déc. 2008, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-331/07, Commission c/ Grèce

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N°6 . 2009-06-01


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