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Prescription du recours en indemnité

Europe - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une société ayant signé avec la Commission des contrats dans le cadre de l'aide humanitaire apportée à la Bosnie et aux populations africaines des Grands Lacs entre 1993 et 1995 se voit soumise en 1998 au contrôle de l'unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF), et simultanément est mise en liquidation judiciaire. Au terme de cette enquête, il a été conclu à l'existence d'un détournement de plus de près de 2,5 millions d'euros par l'administrateur de cette société, ayant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 1er avr. 2009, aff. T-280/08, Perry c/ Commission

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N°6 . 2009-06-01


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