Visas

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Portée de la reconnaissance des titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. Un ressortissant serbo-monténégrin titulaire d'un droit de séjour en Suisse doit-il être en possession d'un visa pour aller passer un week-end en Allemagne ? Telle était en substance la question soumise ici à la Cour. Le règlement CE n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (JOCE n° L 81, 21 mars 2001, p. 1) prévoit une obligation de visa pour ce (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-139/08, Rafet Kqiku

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N°6 . 2009-06-01


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