AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Critères de définition du médicament

Critères de définition du médicament

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De la vraie nature des comprimés contenant de l'encens : encore des précisions sur la notion de médicament par fonction. Les notions de médicament par présentation ou de médicament par fonction pourtant définies par l'article 1er, point 2, de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain continuent décidément à alimenter un important contentieux (PE et Cons. UE, dir. 2001/83/CE, 6 nov. 2001 : JOCE n° L 311, 28 nov. 2001, p. 67, modifiée par la directive 2004/27/CE (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 30 avr. 2009, aff. C-27/08, BIOS Naturprodukte GmbH c/ Saarland

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement