AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Libre circulation des marchandises et prix du livre en Autriche

Libre circulation des marchandises et prix du livre en Autriche

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Au prix d'une nouvelle atteinte délibérée à la logique de l'examen de mesures d'effet équivalent spécifiquement applicables aux importations, la Cour estime que les règles autrichiennes sur le prix du livre sont incompatibles avec l'article 28 CE. Le Bundesgesetz über die Preisbindung bei Büchern (BPrBG) est la loi fédérale qui s'applique en Autriche à la formation du prix des livres, en tenant compte de la spécificité de ce produit culturel, de l'intérêt du consommateur à accéder à des prix du livre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 avr. 2009, aff. C-531/07, Fachverband der Buch– und Medienwirtschaft c/ LIBRO Handelsgesellschaft mbH

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N°6 . 2009-06-01


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