AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Imposition des dividendes et des filiales

Imposition des dividendes et des filiales

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle condamnation d'un régime d'imposition des dividendes et des filiales contraire aux libertés. Le recours en manquement de la Commission permet de sanctionner une nouvelle fois un régime fiscal d'imposition des dividendes et des sociétés étrangères sur le fondement des libertés de circulation (CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-319/02, Manninen : Rec. CJCE 2004, I, p. 7477 ; Europe 2004, comm. 349, obs. L. Idot. – CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-406/07, Commission c/ Grèce

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N°6 . 2009-06-01


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