AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Le Conseil d'État et l'application d'une clause de non régression

Le Conseil d'État et l'application d'une clause de non régression

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le Conseil d'État déclare l'inapplicabilité d'une clause de non régression à un décret et évite ainsi d'avoir à se prononcer sur le fond. C'est à notre connaissance la première fois qu'une haute juridiction française est amenée à se prononcer sur la compatibilité d'un texte national avec une clause de non régression insérée dans une directive communautaire. L'exercice est des plus délicats puisqu'il s'agit tout à la fois d'apprécier objectivement l'état de la transposition de la directive et de porter (...)

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SOURCES

Europe
CE, 31 déc. 2008, n° 302202, Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT et a. : JurisData n° 2008-075074

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N°6 . 2009-06-01


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