AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Retour sur les clauses de non régression

Retour sur les clauses de non régression

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de la clause de non régression inscrite dans l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Les questions préjudicielles dont est saisie la Cour trouvent leur origine dans une série d'actions conduites devant le tribunal de grande instance de Rethymnon en Grèce, opposant plusieurs salariées de collectivités locales à leur employeur. Certaines avaient été embauchées selon un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel pour une durée de 18 mois, conformément (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2008, aff. jtes C-378/07 à C-380/07, Angelidaki et a.

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N°6 . 2009-06-01


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