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Restriction et liberté tarifaire

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour retient à la fois une approche large de la restriction aux libertés et reconnaît une marge d'appréciation importante aux États afin de protéger les victimes d'accidents de la route. L'arrêt en manquement, introduit à l'encontre de l'Italie à cause d'une loi datant de 1969 en matière d'assurance automobile, apparaît emblématique à plusieurs égards. Il est rendu en grande chambre, ce qui pourrait conforter l'idée d'une modélisation du raisonnement de la Cour en matière d'appréciation des entraves (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 28 avr. 2009, aff. C-518/06, Commission c/ Italie

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N°6 . 2009-06-01


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