AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Extinction de la dette douanière

Extinction de la dette douanière

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour adopte une interprétation restrictive du Code des douanes communautaire qui entraîne la sanction des importateurs de marchandises de contrebande par le maintien de la dette douanière. Les questions préjudicielles à l'origine de l'arrêt portent sur l'extinction de la dette douanière en cas d'importation irrégulière. Monsieur Elshani réalisait un trafic de cigarettes entre le Kosovo et l'Autriche. À la suite d'écoutes téléphoniques, il a été arrêté avant son arrivée à destination. Les marchandises (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-459/07, Elshani

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N°6 . 2009-06-01


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