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Interprétation de lignes directrices

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise la manière de calculer les créations d'emploi pour l'application des lignes directrices sur les aides à l'emploi. Dans cette affaire inhabituelle, un litige opposant une entreprise opérant dans le secteur des conserves alimentaires à l'organisme italien de prévoyance sociale (INPS), a conduit le juge italien à poser une question préjudicielle à la Cour de justice portant sur l'interprétation de lignes directrices en matière d'aides d'État. Le débat portait sur la manière de calculer (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-415/07, Lodato Gennaro

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N°6 . 2009-06-01


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