AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Notion d'aide et économie du système

Notion d'aide et économie du système

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dès lors que la solution retenue par un État est la seule compatible avec le droit communautaire, il ne peut y avoir intervention de l'État et par conséquent aide au sens de l'article 87 CE. Le contentieux sur l'attribution des licences UMTS en France est revenu devant la Cour. On se souvient que Bouygues, attributaire d'une troisième licence à la suite d'une procédure complémentaire en décembre 2002, avait contesté l'alignement du montant des deux premières licences attribuées en 2000 à France Telecom (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-431/07 P, Bouygues SA

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N°6 . 2009-06-01


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