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Abus de position dominante, prix prédateurs et récupération des pertes

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La démonstration d'une possibilité de récupération des pertes n'est pas un préalable nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs. L'identification d'une pratique de prix prédateurs contraire à l'article 82 CE reste un sujet sensible, qui a donné lieu à de multiples controverses de la part des économistes, dont on retrouve les traces dans les dernières « orientations de la Commission sur les priorités retenues pour l'application de l'article 82 CE » (JOUE n° C 45, 24 févr. 2009. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-202/07 P, France Télécom SA

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N°6 . 2009-06-01


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