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Calcul des amendes et entente verticale

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision Nintendo est pour l'essentiel confirmée, deux des trois requérantes dont le groupe japonais, obtenant toutefois une réduction de l'amende pour violation du principe d'égalité de traitement dans l'évaluation des circonstances atténuantes. La décision de la Commission du 30 octobre 2002 (Comm. déc. n° 2003/675/CE : JOUE n° L 255, 8 oct. 2003, p. 33 ; Europe 2003, comm. 407), qui condamnait Nintendo et certains de ses distributeurs, pour entrave aux exportations parallèles, a fait l'objet (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 avr. 2009, (3 arrêts), aff. T-12/03, T-13/03, T-18/03, Itochu, Nintendo, CD-Contact

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N°6 . 2009-06-01


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