AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Durée de l'exclusivité dans les contrats dits de station service

Durée de l'exclusivité dans les contrats dits de station service

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans un contrat dit de station-service, depuis le règlement n° 2790/99 et contrairement à la solution antérieure, l'exception à la limitation de la durée d'une obligation d'approvisionnement exclusif en carburants est subordonnée à la double condition que les biens contractuels soient vendus à l'acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire Dans cette affaire qui intéresse à nouveau la distribution du carburant en Espagne (V. déjà, CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-217/05, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-260/07, Pedro IV Servicios SL

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N°6 . 2009-06-01


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