AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Limitations nationales du droit à déduction de la TVA

Limitations nationales du droit à déduction de la TVA

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Dans l'attente d'un régime communautaire des exclusions au droit à déduction de TVA, la Cour maintient un encadrement strict des exclusions nationales. Le renvoi préjudiciel porte sur la question, régulièrement rencontrée par la Cour, de l'interprétation de la dérogation de l'article 17 § 6 de la sixième directive permettant le maintien par les États membres de limitations au droit à déduction de la TVA (V. pour des exemples récents, CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-371/07, Danfoss et AstraZeneca : Europe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-74/08, PARAT Automotive Cabrio

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement