AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Revente hors réseau d'un produit de luxe couvert par une licence de marque

Revente hors réseau d'un produit de luxe couvert par une licence de marque

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour de justice sensible à la sensation de luxe des produits de prestige : la violation de l'interdiction de revente à des tiers non agréés imposée au licencié d'une marque peut porter atteinte à la qualité du produit et permettre au titulaire de se prévaloir des droits liés à la marque. Dans le cadre d'un litige opposant la société Christian Dior à une société Copad, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2008, a décidé de poser des questions préjudicielles sur l'interprétation de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-59/08, Copad SA

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N°6 . 2009-06-01


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