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Modalités d'interprétation et de transposition d'une directive

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour interdit les ventes conjointes rappelle l'importance de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie pour le juge national. Les pratiques commerciales de Total Belgium et de la société Sonoma conduisent la Cour à déterminer les modalités d'interprétation de la directive 2005/29/CE relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22). Sont en cause des pratiques, qualifiées en droit belge de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. jtes. C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB NV et BVBA

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N°6 . 2009-06-01


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