AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Application ratione temporis d'un règlement communautaire

Application ratione temporis d'un règlement communautaire

Europe - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'application ratione temporis du règlement instituant des droits supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis (Cons. UE, règl. n° 2193/2003, 8 déc. 2003 : JOUE n° L 328, 17 déc. 2003, p. 3) nécessite l'arbitrage de la Cour en raison d'une ambiguïté rédactionnelle. En effet des différences existent entre le sixième considérant du règlement – excluant de la perception de ces droits sur les produits en route vers la Communauté avant la date de première application (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 avr. 2009, aff. C-134/08, Hautptzollamt Bremen c/ Tyson

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N°6 . 2009-06-01


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