Environnement

Europe - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JOCE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JOCE n° L 156, 25 juin 2003, p. 17) impose aux États d'évaluer les incidences des projets sur l'environnement, avant d'en autoriser la réalisation. En réponse à une question préjudicielle, la Cour estime qu'une décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 30 avr. 2009, aff. C-75/08, Mellor

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement