AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Contempt of court et refus de reconnaissance pour atteinte à l'ordre public

Contempt of court et refus de reconnaissance pour atteinte à l'ordre public

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'exclusion du défendeur d'une procédure à la suite d'un contempt of court peut être une cause de contrariété à l'ordre public susceptible de justifier un refus d'exequatur d'une décision britannique si les droits de la défense conduisant à cette sanction n'ont pas été pleinement respectés La procédure britannique est décidément difficile à insérer dans les mécanismes communautaires. Après la remise en cause des anti-suit injunctions, ce sont les conséquences d'un contempt of court qui pourraient (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-394/07, Marco Gambazzi

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N°6 . 2009-06-01


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