AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Application du règlement à un immeuble situé dans la zone nord de Chypre

Application du règlement à un immeuble situé dans la zone nord de Chypre

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un jugement rendu par une juridiction chypriote à propos d'un immeuble situé dans la zone nord relève du règlement n° 44/2001 et doit être reconnu et exécuté en l'absence de violation de l'ordre public et des droits de la défense. Si l'arrêt Apostolides, rendu en grande chambre, a immédiatement retenu l'attention en ce qui concerne l'application de l'acquis communautaire à la zone nord de Chypre et du protocole n° 10 sur Chypre (sur ce point, V. supra, comm. 213), il contient également quelques développements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 28 avr. 2009, aff. C-420/07, Apostolides

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement