AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Compétence en matière contractuelle et notion de prestations de services

Compétence en matière contractuelle et notion de prestations de services

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un contrat de concession de droit de propriété intellectuelle n'est pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5, pt 1, sous b) du règlement et les règles de l'article 5, pt 1, sous a) doivent être interprétées à la lumière de la jurisprudence antérieure de la Cour de justice. On savait que les modifications apportées par le règlement n° 44/2001 à l'article 5, pt 1, de la convention de Bruxelles sur la règle de compétence spéciale en matière contractuelle qui a donné lieu à un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-533/07, Falco Privastiftung

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N°6 . 2009-06-01


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