AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Mesures urgentes de protection de l'enfance et application du règlement

Mesures urgentes de protection de l'enfance et application du règlement

Europe - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise la notion de « résidence habituelle » en tant que critère de compétence, ainsi que les conditions et le régime des mesures conservatoires en matière de protection de l'enfance. La Cour de justice a été saisie par la cour administrative suprême finlandaise à l'occasion du recours d'une mère contre les mesures urgentes de protection de l'enfance prises pendant l'hiver 2005 par les autorités finlandaises à l'égard de ses trois enfants. Initialement, la famille était installée en Suède, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07, A

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N°6 . 2009-06-01


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