AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Mises à jour des annexes au règlement « Bruxelles I »

Mises à jour des annexes au règlement « Bruxelles I »

Europe - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, règl. (CE) n° 280/2009, 6 avr. 2009 modifiant les annexes I, II, III et IV du règl. (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 93, 7 avr. 2009 À la suite des notifications opérées par les États membres, la Commission a mis à jour les annexes du règlement « Bruxelles I », que l'on trouvera dans ce nouvel instrument. Conflits de juridictions. - Règlement « Bruxelles I ». - Annexes. - Mise (...)

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N°6 . 2009-06-01


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