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Lignes directrices sur les restrictions verticales

Europe - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. UE, 19 mai 2010, Lignes directrices sur les restrictions verticales : JOUE n° C 130, 19 mai 2010, p. 1 Disponibles depuis le début du mois d’avril uniquement en anglais sur le site de la DG Concurrence, les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales qui accompagnent le règlement UE (n° 330/2010 de la Commission, 20 avr. 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et (...)

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N°6 . 2010-06-01


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