AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Violation du devoir de coopération loyale

Violation du devoir de coopération loyale

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Suède méconnait ses obligations au titre du devoir de coopération loyale en prenant une initiative de modification d'un accord mixte alors qu'une action communautaire concertée est engagée à cette fin. Les relations extérieures de l'Union ne suivent pas le cours d'un long fleuve tranquille. Les émois suscités par les compétences externes implicites éloignés, ce sont désormais les modalités d'exercice des compétences externes qui sont l'enjeu de querelles interinstitutionnelles – au travers du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 20 avr. 2010, aff. C-246/07, Commission c/ Suède

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N°6 . 2010-06-01


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