AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Contentieux des mesures anti-terroristes

Contentieux des mesures anti-terroristes

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les mesures antiterroristes adoptées par le Conseil de l'Union ne s'appliquent pas aux prestations de sécurité sociale ou d'assistance versées au conjoint d'une personnes inscrite sur les listes noires au titre des sanctions antiterroristes. La House of Lords demandait en substance à la Cour si les prestations sociales versées au conjoint d'une personne figurant sur la liste contenue à l'annexe du règlement communautaire appliquant les sanctions décidées sur la base des résolutions du Conseil de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 avr. 2010, aff. C-340/08, M et a.

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N°6 . 2010-06-01


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