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Invocabilité de prévention

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État grec, la Cour a jugé que la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie (CJCE, 18 déc. 1997, aff. C-129/96, Inter-Environnement Wallonie : Rec. CJCE 1997, I, p. 7411) ne faisait pas obstacle à l'application effective du droit communautaire au motif que « le simple fait pour un État membre d'adopter en 2001 une réglementation (...) à supposer que celle-ci ne soit pas conforme au règlement n° 3577/92, ne saurait être considéré, en soi, comme (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 avr. 2010, aff. C-122/09, Enosi Efopliston Aktoploïas et a.

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N°6 . 2010-06-01


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