AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Du rappel de quelques règles gouvernant le pourvoi

Du rappel de quelques règles gouvernant le pourvoi

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour rejette un pourvoi et en profite pour rappeler les règles fondamentales en la matière. La Cour est saisie du pourvoi de Mme Gualtieri à l'encontre de l'arrêt du Tribunal (TPICE, 10 sept. 2008, aff. T-284/06, Gualtieri c/ Commission) qui rejetait ses demandes d'annulation d'actes de la Commission et in fine de rattrapage des indemnités afférentes à son statut d'expert national détaché. La requérante a travaillé à la Commission en tant qu'expert national détaché du 1er janvier 2004 au 31 décembre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 avr. 2010, aff. C-485/08 P, Gualtieri c/ Commission

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N°6 . 2010-06-01


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