AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Notion d'acte attaquable et décision confirmative

Notion d'acte attaquable et décision confirmative

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rend une ordonnance d'irrecevabilité des recours en annulation introduits par des entreprises espagnoles. Bénéficiaires d'aides déclarées incompatibles, elles agissaient contre une lettre de la Commission portant sur le mode de calcul des intérêts à appliquer dans le cadre du remboursement. Pour le Tribunal, cette lettre constitue une décision confirmative de la lettre de la Commission du 9 juillet 2004 indiquant que les sommes produisaient des intérêts composés qui n'apporte aucun élément (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 13 avr. 2010, aff. T-529 à 531/08, Diputación Foral de Álava c/ Commission

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N°6 . 2010-06-01


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