AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Une demande en interprétation d'arrêt ou d'ordonnance ne peut porter que sur un point qui a été tranché

Une demande en interprétation d'arrêt ou d'ordonnance ne peut porter que sur un point qui a été tranché

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le requérant a introduit une demande en interprétation de l'ordonnance du président de la Cour du 17 juillet 2008, Pellegrini c/ Commission (aff. C-114/08 P(R)), en vertu des articles 43 du statut de la Cour de justice et 102 du règlement de procédure de la Cour qui permettent de tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l'arrêt lui-même en ce qu'il devait trancher. Mais, le président de la Cour ne peut, en l'espèce, que rejeter cette requête (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 20 avr. 2010, aff. C-114/08 P(R) INT, Pellegrini c/ Commission

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N°6 . 2010-06-01


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