AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Interprétation de certaines dispositions de la directive 2002/46 relative au rapprochement des législations concernant les compléments alimentaires

Interprétation de certaines dispositions de la directive 2002/46 relative au rapprochement des législations concernant les compléments alimentaires

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Compétences nationales et harmonisation incomplète en ce qui concerne les vitamines et minéraux susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Les autorités françaises ont fixé par arrêté une liste des vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires (A. 9 mai 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2006-352, du 20 mars 2006, relatif aux compléments alimentaires : Journal Officiel 25 Mars 2006). Les requérants, (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 29 avr. 2010, aff. C-446/08, Solgar et a.

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N°6 . 2010-06-01


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