AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Extinction de la dette douanière

Extinction de la dette douanière

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour confirme son approche restrictive concernant le moment de l'extinction de la dette douanière, l'étend aux droits d'accises et donne des indications sur la question du fait générateur de la TVA Le juge communautaire trouve dans cette affaire l'occasion de confirmer sa prise de position adoptée récemment dans l'affaire Elshani (CJCE, 2 avr.2009, aff. C-459/07 : Europe 2009, comm. 237, obs. A.-L. Mosbrucker) par laquelle la Cour estimait que l'extinction de la dette douanière pour ce qui concerne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 29 avr. 2010, aff. C-230/08, Dansk Transport og Logist c/ Skatteministeriet

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N°6 . 2010-06-01


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