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Confirmation de la jurisprudence Sahin

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour censure la différence de traitement entre ressortissants turcs et citoyens européens dans la tarification des documents de séjour. Il était aisé de prédire l'issue du recours en manquement diligenté contre les Pays-Bas en raison de la réglementation imposant, pour la délivrance et la prorogation de permis de séjour, des droits d'un montant différencié selon le demandeur, de sorte que les ressortissants turcs sont assujettis à un prélèvement supérieur à celui opéré sur les demandes de ressortissants (...)

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N°6 . 2010-06-01


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