AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Contribution relative à la politique publique de l'emploi

Contribution relative à la politique publique de l'emploi

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Limites et potentialités de la liberté d'établissement face à la compétence des États membres en matière de fiscalité directe. La loi hongroise n° LXXXVI crée une contribution à la formation professionnelle calculée sur la base des coûts salariaux et acquittée par les entreprises établies sur le territoire hongrois ou qui exercent leurs activités en Hongrie. La société CIBA, dont le siège social se trouve en Hongrie, dispose d'une succursale en République tchèque. S'étant acquittée des contributions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 avr. 2010, aff. C-96/08, CIBA

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N°6 . 2010-06-01


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