AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Du respect de l'avis de marché par le pouvoir adjudicateur

Du respect de l'avis de marché par le pouvoir adjudicateur

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour impose la coïncidence entre les dispositions de l'avis de marché et celles de la concession effectivement attribuée. La concession de travaux publics, contrairement aux marchés publics, suppose un partage des risques entre l'adjudicateur et l'adjudicataire. Cela explique le succès de cette procédure qui fait depuis la directive 2004/18 (PE et Cons. CE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 25 mars 2010, aff. C-423/07, Commission c/ Espagne

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N°6 . 2010-06-01


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