AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Obligation de transparence en cas de modification d'une concession de service public

Obligation de transparence en cas de modification d'une concession de service public

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un arrêt important sur la portée de l'obligation de transparence en cas de changement du sous-traitant en cours d'application des contrats de concession de service public. Cet arrêt important, rendu en grande chambre, six gouvernements et l'Autorité de surveillance AELE ayant présenté des observations, a notamment permis à la Cour de préciser sur le fond les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut consentir à une modification du contrat de concession, au cours de son exécution, sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 avr. 2010, aff. C-91/08, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le-Main, et Frankfurter Entsorgungs-und Service (FES) GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement