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Service public de secours

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelle déconvenue pour l'organisation du transport médical en Allemagne, jugée contraire aux règles de publicité des marchés publics. Les services de transport médical allemands sont à nouveau passés au crible du droit de l'Union européenne. Après les avoir confrontés au droit de la concurrence, en particulier des articles 82 et 86 paragraphe 2 (devenus articles 102 et 106 § TFUE) dans le cadre de son célèbre arrêt Ambulanz Glöckner (CJCE, 25 oct. 2001, aff. C-475/99 : Rec. CJCE 2001, I, p. 8089 ; (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 29 avr. 2010, aff. C-160/08, Commission c/ Allemagne

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N°6 . 2010-06-01


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