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Règlement d'exemption sur les accords verticaux

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le nouveau règlement d'exemption n° 330/2010, appelé à remplacer le règlement n° 2790/99 le 1er juin 2010, est publié. Comm. UE, règl. (UE) n° 330/2010, 20 avr. 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées : JOUE n° L 102, 23 avr. 2010, p. 1 Alors que la réforme du règlement n° 1400/2002 a pris quelque retard, la séance au Parlement européen prévue début avril ayant (...)

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N°6 . 2010-06-01


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