AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Exclusions du droit à déduction de TVA

Exclusions du droit à déduction de TVA

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Être exclues ou ne pas l'être, telle est la question que soumettent les juges néerlandais à la Cour concernant les dépenses d'un assujetti pour son personnel et pour ses relations d'affaires. Les deux affaires concernent la question récurrente devant la Cour de justice de la mise en oeuvre des exclusions nationales au droit à déduction de la TVA (V. pour un exemple, CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-371/07, Danfoss et AstraZeneca : Rec. CJCE 2008, I, p. 9549 ; Europe 2009, comm. 96, obs. A.-L. Mosbrucker). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 avr. 2010, aff. jtes C-538/08 et C-33/09, X Holding BV

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N°6 . 2010-06-01


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