AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Droits des travailleurs à temps partiel, en CDD et en congé parental

Droits des travailleurs à temps partiel, en CDD et en congé parental

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Nouvelle démonstration de fermeté de la Cour à l'encontre de réglementations nationales restrictives de droits sociaux garantis par des directives européennes. Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour d'adopter des solutions protectrices des droits des salariés, accordant ainsi un effet maximal aux directives sociales de l'Union résultant d'accords-cadres conclus par les partenaires sociaux. Le comité d'entreprise des hôpitaux du Land du Tyrol en Autriche a agi en justice contre le Land en (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 avr. 2010, aff. C-486/08, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols

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N°6 . 2010-06-01


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