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Contrats conclus à distance

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas d'exercice par le consommateur de son droit de rétractation, les frais d'expédition restent à la charge du fournisseur. La question posée à la Cour de Justice revêt une importance pratique certaine pour des milliers de consommateurs. En cas de rétractation dans les délais prévus par la directive 97/7 du 20 mai 1997 sur les contrats à distance (JOCE n° L 144, 4 juin 1997, p. 19), qui, du vendeur ou de l'acheteur, assume en définitive les frais d'expédition de la marchandise ? Le litige se déroulait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 15 avr. 2010, aff. C-511/08, Handelsgesellschaft Heinrich Heine

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N°6 . 2010-06-01


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