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Contrats négociés en-dehors des établissements commerciaux

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive 85/577 s'applique à l'adhésion à un fonds immobilier fermé sous la forme d'une société de personnes, mais la révocation d'une participation ne garantit pas à l'investisseur le montant de son apport. La Cour a été de nouveau saisie de questions préjudicielles portant sur la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 sur la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en-dehors des établissements commerciaux (JOCE n° L 372, 31 déc. 1985, p. 31) à l'occasion d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 avr. 2010, aff. C-215/08, E. Friz

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N°6 . 2010-06-01


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