AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Interprétation rigoureuse de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres

Interprétation rigoureuse de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Champ d'application des compétences de l'Union versus cohérence : la Cour juge que la définition retenue par l'Union de la notion de « forêt » ne s'applique qu'aux actions couvertes par le règlement de sorte qu'elle peut coexister avec des définitions nationales différentes appliquées à d'autres actions... La notion de « forêt » comme de « terres boisées » s'avère complexe à définir dans la mesure où il faut tenir compte traditionnellement de la surface, de la densité, de la hauteur des arbres et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 avr. 2010, aff. C-82/09, Dimos Agiou Nikolaou Kritis

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N°6 . 2010-06-01


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