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Récupération des aides communautaires

Europe - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Récupération des aides indûment versées et intérêts mis à la charge du budget de l'État. Dans ce cadre du financement de la politique agricole commune, un apurement des comptes est effectué tous les ans, il ainsi est procédé à un recouvrement des montants indûment versés en raison d'irrégularités ou de négligences par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). De plus, l'État qui ne recouvre pas les sommes dans les délais prévus (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 avr. 2010, aff. T-274/08, Italie c/ CommissionTrib. UE, 22 avr. 2010, aff. T-275/08, Italie c/ Commission

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N°6 . 2010-06-01


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